Conditions d’utilisation
Le cadre de votre utilisation de Cortex.
Le service de préparation documentaire, la validation humaine, les abonnements et les responsabilités liées à vos dossiers comptables.
1. Le service proposé
Cortex-Compta prépare des dossiers documentaires et comptables : organisation des pièces, extraction d’informations, contrôles et propositions selon le parcours choisi. Les fonctionnalités et quotas sont décrits dans l’offre souscrite.
Cortex prépare et propose. Vous ou votre fiduciaire contrôlez les résultats et validez avant leur reprise comptable. Le service ne remplace ni le jugement professionnel, ni votre logiciel de tenue comptable, ni votre dispositif d’archivage légal.
2. Compte et accès
L’utilisation du service suppose l’acceptation de ces conditions et la capacité de conclure un contrat. Vous devez avoir au moins 18 ans, fournir des informations exactes et être autorisé à agir pour l’organisation concernée.
Vous êtes responsable de vos identifiants et des accès accordés à votre équipe. Ne partagez pas vos identifiants et signalez tout accès suspect.
3. Offres, essai et facturation
Les tarifs, fonctions, volumes et conditions de l’essai sont affichés sur la page Tarifs et dans le parcours de souscription. Vérifiez le prix total, les taxes applicables et la périodicité avant de confirmer le paiement.
Le volume de traitement est exprimé en pages et en crédits selon l’offre. Une estimation en nombre de documents repose sur une hypothèse de pages par document ; elle ne constitue pas un quota supplémentaire.
L’abonnement se renouvelle selon la périodicité choisie, sauf résiliation. En cas de résiliation, il reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis ne se renouvelle plus. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les montants déjà dus restent exigibles.
4. Vos documents et vos décisions
Vous devez être autorisé à transmettre les documents déposés, y compris ceux de vos clients. Vous conservez la propriété de vos documents et des données qu’ils contiennent.
Vérifiez les extractions, les comptes, les codes TVA, les montants et les correspondances proposés. Une écriture équilibrée ou un traitement terminé ne vaut pas validation du fond.
Conservez vos originaux et exports selon vos obligations. Vérifiez aussi le résultat de l’import dans le logiciel destinataire.
5. Usage autorisé
Le service est destiné à un usage professionnel conforme à l’offre et au droit applicable. Les collaborateurs doivent intervenir dans les espaces auxquels ils ont été autorisés.
- Ne pas contourner les contrôles d’accès, quotas ou limites techniques.
- Ne pas déposer de contenu illicite ni de documents sans autorisation.
- Ne pas compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
- Ne pas revendre le service ou ses composants sans autorisation.
6. Limites du service
La qualité de la préparation dépend des documents et du contexte disponible. Des erreurs, des omissions ou des interruptions peuvent survenir. Aucun taux de précision ou gain de temps universel n’est garanti.
Les exports dépendent des formats pris en charge et des règles du logiciel destinataire. Leur disponibilité ne constitue pas un partenariat officiel ni une synchronisation permanente.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Cortex est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne supprime pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
7. Données et confidentialité
Les conditions de traitement, les prestataires et la conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. La fin d’un traitement ou d’un abonnement n’implique pas la suppression immédiate de toutes les catégories de données.
Demandez les précisions nécessaires avant de déposer des documents soumis à des exigences particulières de confidentialité ou de localisation.
8. Résiliation et évolution
Vous pouvez demander la résiliation depuis les paramètres de facturation. Votre abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au titre de la résiliation, sous réserve des dispositions impératives applicables. Après cette date, vous gardez gratuitement accès à la consultation et à l’export de vos données existantes, tant que votre compte existe. La résiliation ne supprime pas le compte. Vérifiez la date de fin indiquée et conservez la confirmation. Si vous ne pouvez plus accéder à votre compte, contactez admin@cortex-compta.ch.
Cortex peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des conditions, d’usage abusif ou de défaut de paiement, dans le respect du droit applicable.
Les changements majeurs du service ou des conditions font l’objet d’une information préalable. Les obligations légales et contractuelles applicables restent réservées.
9. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables, les litiges relèvent des tribunaux de Genève.
Contact : Cortex-Compta, admin@cortex-compta.ch — Rue de la Filature 17 - 1227 Carouge, Suisse. Version du 11 septembre 2026. La forme juridique et le numéro IDE restent à confirmer : ils ne figurent pas dans les sources vérifiables du dépôt.